Check-list de conformité COPPA

Children's Online Privacy Protection Act (États-Unis) définit ce que vous devez dire aux personnes au sujet des données personnelles que vous traitez. Cette page liste les obligations d'information vérifiées par le générateur et le document qui couvre chacune d'elles.

Obligations d'information

Chaque exigence correspond à une clause que le générateur peut produire pour vous.

• Vie privée des mineursCouvert par: Politique de Confidentialité
• Consentement parentalCouvert par: Politique de Confidentialité
• Droits des parents et tuteursCouvert par: Politique de Confidentialité

Documents dont vous aurez besoin

Ce qu'un document ne peut pas faire à votre place

Ces obligations appellent des actes, pas une rédaction.

• Ne conditionnez pas la participation d'un enfant à la fourniture de plus de données que l'activité n'en requiert.